La mention « sous tous droits réservés » est souvent présente sur un acte juridique ou une communication écrite. Elle s’inscrit à la tête d’un document de mise en demeure ou de négociation. Cette précaution vise à prévenir l’utilisation du contenu à l’encontre des droits de la partie prenante en cas de litige.
Qu’implique exactement le terme « réserves tous droits » ? Dans quel acte juridique est-il employé ? Quels autres termes doit-on utiliser ou proscrire ? Le présent article vous aidera à y voir plus clair.
Sous réserve de tous mes droits : définition
Le terme « sous réserve » constitue une restriction à laquelle dépendra la suite des événements. Dans une locution conjonctive, » sous réserve de » signifie une condition pour autoriser ou non un événement. Il se traduit littéralement par « à condition de » ou « si ».
Dans une locution prépositive, la mention » sous réserve de » veut dire compte tenu de la restriction amenée par ce qui suit. Elle est souvent utilisée dans un cadre juridique afin de faire valoir les droits afférents.
La mention peut être inscrite dans plusieurs documents, à l’instar du reçu pour solde de tout compte. Il s’agit d’un document purement facultatif attestant la réception de l’intégralité des sommes dues par le salarié.
Ce document est délivré par l’entreprise à l’ordre du salarie rupture contrat pour motif de licenciement ou d’expiration. Si la signature du reçu se fait avant la notification de licenciement, il n’aura aucun effet libératoire.
De ce fait, le salarié reste encore sous la dépendance de son employeur. Seul le reçu signé par un salarié dispensé exécution préavis peut faire valoir ce que de droit au bénéfice de l’entreprise.
Si un salarie signe reçu solde de tout compte alors que son départ est effectif, ce document devient solde effet libératoire pour l’employeur. L’article L.1234-20 du code travail prévoit toutefois un délai de dénonciation de 6 mois après la signature reçu solde. Passé ce délai, toute contestation des sommes visées est impossible, même s’il y a erreur de calcul.
Si le salarié n’a pas signé le reçu du solde de tout compte, le délai imparti ne s’applique pas. Il peut contester les sommes à tout moment et ce, jusqu’à 12 mois en cas de rupture contrat travail.
Le délai de dénonciation s’étale sur 2 ans pour une action liée à l’exécution des contrats travail sous CDD ou CDI. Pour le cas des demandes salariales, l’employé dispose de 3 ans pour contester le reçu solde employeur.
Les termes à utiliser sur un acte juridique
La présence ou non de certaines mentions dans un document juridique permet d’annuler son effet. Pour un salarie reçu solde de tout compte, le document doit comporter la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Ce terme doit être écrit de la main du salarié sans quoi le reçu pour solde de tout compte ne vaut rien. Cette prescription relève de l’article L 122-17 du Code du travail. Elle s’applique uniquement pour l’exemplaire conservé par l’employeur.
L’acte juridique doit également comporter la mention du délai de forclusion, en caractères très apparents. Celle-ci ne peut être opposée au salarié sans le manuscrit pour solde de tout compte suivi de sa signature.
Par ailleurs, la seule référence au délai de forclusion n’est pas recevable. Il est impératif de préciser que le reçu solde dénoncé dans un délai de 6 mois. L’article R. 122-5 du code du travail stipule également l’établissement en deux exemplaires du reçu et leur remise à l’employeur salarié.
D’un autre côté, tout effet libératoire reçu solde signé par l’employé peut être annihilé par l’apposition des réserves. Autrement dit, il faut mentionner « sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs » sur le reçu solde signé.
Le reçu solde salarié peut être accompagné d’une réserve de nature précise ou limitée. Néanmoins, seule la mention de réserve générale peut priver sa valeur libératoire.
La réserve limitée à la seule prime d’ancienneté n’enlève pas l’effet libératoire employeur au regard des autres éléments de rémunération prévus au moment du règlement du solde.
Si le salarié conteste le reçu pour solde de tout compte, il peut saisir le conseil prud hommes. Cette démarche se traduit par une dénonciation complète et non partielle du reçu. Dans ce sens, il faut préciser les raisons pour lesquelles il exige les sommes réclamées.
Il relève aussi de l’obligation du salarié d’indiquer les droits dont il entend se prévaloir. À noter que la dénonciation ne peut pas se faire sous forme de demande en dommages-intérêts.
La loi n’exige pas la mention de la date d’émission du reçu. En tout cas, il doit être établi et délivré à l’expiration du contrat de travail avec ou sans préavis.
Les termes déconseillés sur un acte juridique
La rédaction d’un acte juridique requiert une certaine subtilité pour faire valoir ce que de droit. Si les termes « sous toutes réserves » et « sous réserve de tous droits » sont courants, il en est autrement pour « sans préjudice ».
L’emploi de cette expression est déconseillé par les spécialistes de la rédaction juridique. Et pour cause, elle constitue un calque de l’anglais « without prejudice ». Son usage dans ce sens n’est pas acceptable du fait de son exclusion au système linguistique du français.
Les termes menaçants sont aussi à proscrire dans un acte juridique en vue d’appliquer votre droit travail. Les avocats risquent effectivement de retourner les propos contre vous pour motif d’extorsion.
Est également à éviter dans le reçu pour solde de tout compte, la mention des droits éventuels comme :
- Une indemnité due en vertu d’une clause de non-concurrence ;
- Des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ;
- La gratification pour une médaille d’honneur du travail reçue après sa signature ;
- La prime d’intéressement prévue par la Cass Soc 29/01/97 nº 457 PBR Barbie.