licenciement économique

Conditions et calcul des indemnités de licenciement économique

Le licenciement économique est le fait de rompre des contrats de travail en raison de la situation économique de l’entreprise. Il peut s’agir d’un déficit cumulé sur plusieurs exercices, un manque de compétitivité de l’entreprise ou d’un plan de sauvetage de l’emploi. Ce type de licenciement ouvre droit à des indemnités de licenciement contrairement au licenciement pour faute grave ou lourde. Découvrez dans cet article l’essentiel à retenir sur les conditions et le calcul des indemnités de licenciement économique.

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés qui sont visés par ce licenciement économique sont les salariés sous contrats à durée indéterminée (CDD). Pour avoir droit à l’indemnité de licenciement, la loi prévoit que le salarié avec un contrat à durée indéterminée (CDI) doit justifier d’une ancienneté de 8 mois dans l’entreprise de façon ininterrompue.

Lorsque la convention collective d’entreprise prévoit d’autres conditions d’anciennetés et de calcul de l’indemnité, l’employeur doit appliquer les dispositions les plus avantageuses pour le salarié.

Formule de calcul de l’indemnité de licenciement économique.

La formule de calcul de l’indemnité est en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du salaire de référence. Ce salaire de référence représente la moyenne des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois précédant le licenciement. Il peut être calculé sur 6 mois. Il faut ainsi choisir le plus bénéfique pour le salarié.

Le calcul de l’indemnité se fait en déterminant 25 % du salaire de référence. Le résultat est multiplié par 10 (représentant les 10 premières années d’ancienneté). On ajoute ensuite les 1/3 du salaire de référence multiplié par le nombre d’années restantes.

Par exemple, pour un salaire de référence de 2 000 euros et une ancienneté de 13 ans, l’indemnité de licenciement économique est égale à : (2 000 × 0,25) x 10 + (2 000 × 1/3) x 3 = 17 000 euros.

En conclusion, les indemnités de licenciement économique s’appliquent dans le cadre d’une rupture de contrat liée aux difficultés de la structure. Si le salarié touchait des primes mensuelles, le montant de l’indemnité est majoré des 1/12 de la somme desdites primes.

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